AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2501345_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Source officiellePage 31 sur 1635
5ème chambre
DTA_2005576_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019 est entaché d'illégalité. 9.
Source officielle