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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2501345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2005576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019 est entaché d'illégalité. 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

votre abandon de poste, aucun préavis ne sera effectué. » Le 27 mars 2014, [F] [H] [Q] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10694

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Y... est licencié pour faute grave au motif d'abandon de poste depuis le 3 décembre 2009 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... était justifiée sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier qui faisaient valoir qu'un abandon de poste ne pouvait lui être reproché dès lors que depuis le mois d'octobre il ne disposait plus

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e83

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

de poste par le salarié le 23 septembre ; qu'ayant constaté que le salarié ne contestait pas l'abandon de poste mais soutenait, sans le démontrer, avoir fait l'objet d'un renvoi brutal, la cour d'appel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011894

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel son président a radié Mme Y... des cadres du centre à compter du 30 juin 1991 pour abandon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906915

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505255_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504719_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste diligentée à son encontre ; il a développé un syndrome anxiodépressif important à la suite d'agressions à caractère antisémite sur son lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03184_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la légalité de la radiation des cadres pour abandon de poste : 10.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463591.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206500_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la décision du Recteur de l'académie mettant fin à son contrat pour abandon de poste a été annulée par le tribunal administratif par son jugement du 26 novembre 2021 ; - il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600702_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la demande de rupture de son contrat de travail pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208293_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que la condition d'urgence est remplie puisqu'il a été radié des cadres pour abandon de poste à la suite d'une procédure disciplinaire basée sur des faits non prouvés et, sur le doute sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206441_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par une décision du 29 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 10 mars 2022. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838420

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Alain X... des cadres du personnel hospitalier pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00462

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

substantielle de son contrat de travail qu'elle constituait ; que, le 27 juillet 2010, le siège social de la BCP a adressé une lettre au salarié constatant la rupture du contrat de travail pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe63

Cassation

6 novembre 1980

6 novembre 1980

Attendu que la Société d'Assurances Mutuelles de la Seine et Seine-et-Oise, assureur de la société Addit, fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le salarié qui abandonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement ; que la cour d'appel a retenu que le salarié avait abandonné son poste, ce qui était constitutif

Source officielle