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643 011 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

64b77f16d1e51905db2b1d28

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] ont déposé et communiqué des conclusions. Par conclusions déposées et communiquées le 7 mars 2023, la SA Orano Recyclage a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R], Vu les conclusions d'incident de caducité de l'appel notifiées par la société Trimarco Construction , Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, Vu l'audience du 9 décembre 2024

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf9c0f38137e6792aa8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de déclarer caduque la déclaration d'appel et le paiement de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505036_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400324_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400547_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400980_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414497_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d'annulation, ni conclusion à fin d'indemnisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504543_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le juge n’est pas tenu d’inviter à régulariser les requêtes manifestement irrecevables pour ne pas comporter l’énoncé de conclusion. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500793_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge administratif à l'expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205868_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en précisant ses conclusions, en indiquant contre quelle décision ses conclusions sont dirigées et en produisant une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62ce63c39a20ce9fcf126a3e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Christophe RUIN, Président de la Chambre Sociale, chargé de l'instruction de l'affaire, assisté de Mme Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf6094cdc6046d47f3d6ba

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'absence de conclusions de l'appelante et par avis du 9 janvier 2026, ses observations ont été sollicitées sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f0831899199f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir constaté l'absence

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f083189919a1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mme Séverine BOUDRY, greffier, après avoir constaté l'absence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6868b27cf73c18b33b338bbf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par avis du greffe en date du 3 juin 2025, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de son appel en l'absence de conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

660e43200740db0008fa9693

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[W] [C] ayant reçu cet avis de fixation le 8 janvier 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 8 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505938_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507598_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... ne formule pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508747_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une

Source officielle

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