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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf
69d0101bcdc6046d47059b12
3 avril 2026
relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [M] et Monsieur [C] [G] pour acceptation
JAF 4
69d04f56cdc6046d470a71c2
2 avril 2026
jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 27 mai 2025, Prononce sur acceptation
JAF section 1 cab 2
69d552c5cdc6046d47703d54
7 avril 2026
d'appel, Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 octobre 2024 ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation
JAF section 2 cab 1
69d55595cdc6046d47706ea1
que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce, pour acceptation
2ème Ch. Civile Cab. 5
697fa73dcdc6046d478ef849
13 janvier 2026
1994 à [Localité 10] (57) ET Madame [T], [U] [K] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (67) Mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (67) Pour acceptation
Chambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6c13
4 juillet 2025
divorce des époux et la loi française applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation
CHAMBRE JAF CAB2-divorce
69741ebfcdc6046d477fea16
8 janvier 2026
Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
697c506ccdc6046d4738111f
après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 23 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [X] et [I] [D] par acceptation
2ème Ch.. Cabinet 10
69845b2dcdc6046d47feaba2
6 janvier 2026
publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe enrôlée le 17 février 2025 ; Vu l'acte sous seing privé d'acceptation
JAF Cabinet 2
67c0c1fb6942c6b53b699956
14 janvier 2025
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 19 septembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation
67c0c1fd6942c6b53b699974
d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 17 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 2 avril 2024 par lequel les épouses ont accepté
68375b1c7afb61838af1899c
8 avril 2025
d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 21 décembre 2023, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 24 juillet 2024 par lequel les époux ont accepté
68375b1e7afb61838af189a9
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 12 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation
CH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu la déclaration d'acceptation
JAF section 4 cab 1
69dd3721cdc6046d471ef148
13 avril 2026
Monsieur [P], [T] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], comté [Localité 7] (ETATS-UNIS) Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Var) Pour acceptation
JAF section 2 cab 4
670d6108d1ffbed0eed8e650
14 octobre 2024
avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 10 juillet 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 10 juillet 2024 par lequel les époux ont accepté
JAF2
670d7e4dfd34b5f8838b5437
occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d’acceptation
670d7e4dfd34b5f8838b5441
occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d’acceptation
67081b1a89f19e8c50f8d51d
1 octobre 2024
la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 25 février 2021, PRONONCE le divorce pour acceptation
2e chambre cab. 1 - DIV
67097a1c06866c0645d4505c
11 octobre 2024
en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation
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