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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf

69d0101bcdc6046d47059b12

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [M] et Monsieur [C] [G] pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF 4

69d04f56cdc6046d470a71c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 27 mai 2025, Prononce sur acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552c5cdc6046d47703d54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'appel, Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 octobre 2024 ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69d55595cdc6046d47706ea1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce, pour acceptation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

697fa73dcdc6046d478ef849

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1994 à [Localité 10] (57) ET Madame [T], [U] [K] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (67) Mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (67) Pour acceptation

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddfc0da7cb996dbb6c13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

divorce des époux et la loi française applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

69741ebfcdc6046d477fea16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

697c506ccdc6046d4738111f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 23 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [X] et [I] [D] par acceptation

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

69845b2dcdc6046d47feaba2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe enrôlée le 17 février 2025 ; Vu l'acte sous seing privé d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fb6942c6b53b699956

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 19 septembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fd6942c6b53b699974

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 17 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 2 avril 2024 par lequel les épouses ont accepté

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1c7afb61838af1899c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 21 décembre 2023, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 24 juillet 2024 par lequel les époux ont accepté

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1e7afb61838af189a9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 12 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3821e08f516899c06499

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu la déclaration d'acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69dd3721cdc6046d471ef148

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [P], [T] [M] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6], comté [Localité 7] (ETATS-UNIS) Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Var) Pour acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

670d6108d1ffbed0eed8e650

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête conjointe en date du 10 juillet 2024, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 10 juillet 2024 par lequel les époux ont accepté

Source officielle
TJ

JAF2

670d7e4dfd34b5f8838b5437

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu la déclaration d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF2

670d7e4dfd34b5f8838b5441

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1a89f19e8c50f8d51d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 25 février 2021, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67097a1c06866c0645d4505c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle

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