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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l'appui des pièces précitées, il en résulte que les contrats sont valablement formés, les actes de cautionnement sont régulièrement établis.
Source officielle2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aacc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de cautionnement, dire et juger par conséquent que l'offre de prêt et l'acte de cautionnement signés par Mme [L] ne sont pas valables, constater la présence, tant sur l'offre que sur l'acte de cautionnement
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce montant n'étant porté qu'en chiffre, la nullité de l'acte de cautionnement doit être jugé ; * Que le mail du 21 Juin ne vaut pas reconnaissance de l'acte de caution car il ne satisfait pas à l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5214
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce prêt a été garanti par la caution personnelle de M. [C], président de la société, selon un acte de cautionnement daté du même jour.
Source officielle8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b3e
3 juillet 2014
3 juillet 2014
A peine de la nullité de l'engagement, l'article L. 341-2 du code de la consommation exige l'apposition de la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : « En me portant caution de X...,
Source officielle13e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa3
29 juin 2017
29 juin 2017
[X] a signé un acte de caution le 29 septembre 2007 aux termes duquel il se portait caution de la société Agence Sceaux immo dans la limite de 169.000 € ; que cet acte comporte l'indication du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616343fd88dc29ccde27f1ea
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Le même jour, des actes de caution solidaire et conjointe des engagements contractés par les preneurs envers le bailleur ont été établis au nom de Monsieur [O] [S], Monsieur [R] [X], Monsieur [V] [T] et
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0299
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur l'acte de cautionnement.
Source officielle2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [F] de sa demande d'expertise en écriture des actes de caution attribués à ses parents.
Source officielleTPX POI JCP FOND
672bc63b1ebad4fe786abd19
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’engagement des cautions Le conseil des époux [O] soulève la nullité de l’acte de cautionnement de ses clients qui ne respecterait pas les conditions légales prévues par l’article 22-1 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497f
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 26 mars 2007 L'appelant sollicite la confirmation du jugement qui a déclaré nul de plein droit l'acte de cautionnement du 26 mars 2007 garantissant la facilité
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la caution, A titre subsidiaire : * Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cet acte de cautionnement a donc été écrit par un tiers.
Source officielle2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] ne produit que les actes de cautionnement de 2009 et 2013. De son côté, la SA BPBFC rétorque que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1) - ALORS QUE l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement, de sorte qu'en
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c333
15 mai 2001
15 mai 2001
, dans l'acte de cautionnement, s'engager dans les conditions prévues à l'acte du 14 avril 1989", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à l'application de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00277
13 mars 2012
13 mars 2012
et dommages intérêts, par acte de cautionnement distinct en date du 11/05/2004 ; qu'il reconnaît lui-même ne pas avoir rempli les mentions manuscrites de l'acte de caution, celles-ci ayant été rédigées
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
16 avril 2024
La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] en sa qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : * La somme de 10 633,72€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt N°5804138, outre intérêts au taux légal à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01226
30 novembre 2010
30 novembre 2010
de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu'elle pensait être caution avec d'autres personnes ; que la cour rappellera que l'acte de caution engage la partie personnellement
Source officiellePage 31 sur 1532