, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même

Par acte du même jour, il s'est engagé, de même que son associé, en qualité de coobligé solidaire aux fins de garantir les dettes de la société AMA ARCHITECTURE.

Par acte du 19 juin 1995, le greffe dudit juge d'instance certifia qu'en date du 28 février 1991 le dossier avait été envoyé à la cour d'appel de Rome.

Par acte du même jour, il a déclaré renoncer au bénéfice de tous ses droits sur l'appartement d'Elancourt. M. Y... est décédé le 11 juin 2009, laissant pour héritiers sa mère et ses deux soeurs.

COCHON PAYS GUADELOUPE, par acte du même jour remis à sa personne, la S.A.R.L SALAISONS DE GUADELOUPE, par acte du même jour remis à sa personne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire

[C] [E] [P] produit, outre deux photocopies d'une copie littérale de son acte de naissance délivrée le 5 août 2019 et d'un extrait de cet acte de naissance délivré le même jour (pièces 2 de l'intimé),

Pierre Z... » … Dans cet acte de prêt, « l'acquéreur s'est obligé à employer les deniers empruntés par lui au paiement à due concurrence du prix de la présente vente » ; que par acte du même jour, M.

Par acte du même jour, M. [K] [W] s'est porté caution des sommes dues par SARWIN SUPER MARKET à hauteur de la somme de 80.000 euros.

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, Mme [Z] [H] s’est portée caution solidaire de ces engagements.

après l'adoption de l'acte et 3 jours après sa notification au retenu, ainsi qu'à la notification de l'arrêté fixant le pays de renvoi, dont la copie figure au dossier, laquelle est effectivement intervenue

durant l'usufruit de la totalité de la somme de 400 000 francs lequel serait réversible au profit de Mme Muguette A..., sa seconde épouse, si elle lui survivait et jusqu'à son propre décès ; que, par acte

épouse ont fait donation à leur fille Madame Michelle X... épouse Y... de leur fonds artisanal de fabrication et de vente de glace à rafraîchir ou en barre, connu sous le nom de GLACIERE X..., et par acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2009), que les époux X... ont, par acte notarié du 7 avril 1976, donné

X..., notaire, a dressé l'acte authentique de réitération de ces accords avec le concours de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 à 10h30 : - le rapport de M.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR déclaré inopposable à la société Ardifi les deux actes de donation du 22 décembre 2008, en conséquence, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle

-FAITS ET PROCEDURE : Par acte du 13 janvier 1993, Monsieur X... Paul et Madame B...