, lors de la réception des actes constitutifs de la copropriété et de la vente à Mme [U], laquelle avait connaissance de la situation créée lui permettant d'agir. 9.

[C], directeur commercial France, et M.

que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;DIRE que la visite des biens aura

publique, a justifié sa décision ; D'où il suit que les griefs doivent être écartés ; Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en sa troisième branche ; Attendu que, pour dire non prescrite l'action

un écrit, est intervenue dans le contrat de travail de Mme X..., qui, promue "attachée service clients", s'est engagée, en cas de rupture de son contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement

que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation Y... et d'en empêcher ainsi la commercialisation; que le directeur technique n'a obtenu l'installation d'une nouvelle presse qu'après

que la vente entre Monsieur [E] et la société [S] [J] est parfaite depuis le 24 juillet 2023, * Dire que le jugement à intervenir vaut vente aux conditions convenues entre Monsieur [E] et la société

pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente

1er décembre 1997, que Vincent X... est bien l'auteur des opérations litigieuses enregistrées ce jour-là et notamment de l'opération d'achat d'un million de titres effectuée à 11 heures 22 et de la vente

s'agissant de l'immeuble, que, devant la Cour, l'appelant produit une attestation des sociétés AB Immobilier, du 14 novembre 1996, et VLB Immobilier, du 29 juillet 1996, faisant état d'un mandat de vente

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'action publique en ce qui concerne les faits reprochés à M. H... concernant la vente d'une oeuvre à M. I...

[S] pris en sa qualité de directeur de publication du magazine "L'amateur de cigare", la société L'amateur de cigare, en qualité d'éditrice du magazine "L'amateur de cigare", s'étaient rendus coupables

Strasbourg de la société Montenay a acheté en 1982 et 1984 diverses quantités de fuel oil domestique auprès des sociétés PPA, Straten et Cerni ; que ces factures ont été rapprochées des factures de vente

) de modèle EX et ce, dans le mois qui suit la vente ; considérant que l'opération montée par François A... au seul bénéfice de Poiray-Paris, avait pour but de soustraire la parure de l'actif de cette

lesquels la prévenue avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin 1999 ; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 décembre 2023, au cours de laquelle le juge a soulevé, par jugement avant-dire droit du même jour, différents moyens d'irrecevabilité de l'action, de nullité

des Gravilles attachés à la clause de réserve de propriété dont est assortie la créance du prix de vente et affectée à la garantie de son paiement.

intérêts de la partie civile qui dispose de voies civiles qu'il lui appartient, le cas échéant, d'exercer ; que, considérant sur les figurines et les moules, que Jean-Michel X... était présent à la vente