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1 428 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement (Civile 3 - 28 novembre 2001- Bull. 2001, III, n° 137) ; la société 2 WIN ne pouvant invoquer les garanties dues en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305917_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres ou des retards constatés dans un ouvrage

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0a

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie (3e Civ., 16 novembre 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9c

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

N° 2 A 99/06024 Minute N° 2 M 571.2003 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU E... G..., WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY E... ZIMMERMANN E... J... & FRICK Maître X...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696b6006cdc6046d47a157ab

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du maître d'ouvrage et leur permet d'exercer l'intégralité des droits et actions attachés à la chose vendue, étant devenus maîtres de l'ouvrage par l'effet translatif de propriété et pouvant ainsi exercer

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ed76c5d9057df8022c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [U] [P] C/ [J] [Y], SARL CABINET [Y], SAS PISCINE PYRENEES ATLANTIQUES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa71

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

DB/ MCM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62f81a7b805de12b720

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [A] [G] C/ [E] [C], S.A.S.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217077

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

elle ; - infirmer le jugement en ce qu'il : * l'a débouté de son action à l'encontre de la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, * l'a débouté de son action à l'encontre de la MAF en sa

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c85c4cf860008dff46f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SCM-SOCIETE COUVREURS MENUISIERS GS / BC Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a97a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles précisent qu’au regard du caractère décennal des désordres, elles ont versé au maître d’ouvrage la somme nécessaire aux réparations consistant en un changement des faïences, en application de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il résulte de ces observations que les travaux confiés par le maître de l'ouvrage à la société Spie Batignolles Nord constituent un ouvrage de construction immobilière qui a fait l'objet d'une réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300767

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110277

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'ouvrage monsieur R... peut exercer une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, que cette action étant l'accessoire de la chose vendue, elle peut être fondée notamment sur un défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c238

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 1792-1 désigne ainsi les constructeurs de l'ouvrage : '1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f7d1bc2605de4b48ed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la SA Albingia aux dépens de l'incident avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître [F] si celle-ci en a fait l'avance sans provision.

Source officielle

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