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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10056
13 février 2019
doit, à l'égard du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement (Civile 3 - 28 novembre 2001- Bull. 2001, III, n° 137) ; la société 2 WIN ne pouvant invoquer les garanties dues en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action
3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres ou des retards constatés dans un ouvrage
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0a
15 juillet 2024
Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie (3e Civ., 16 novembre 2022
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9c
15 avril 2003
N° 2 A 99/06024 Minute N° 2 M 571.2003 Copies exécutoires à : Maître JOURNEE-SIAU E... G..., WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY E... ZIMMERMANN E... J... & FRICK Maître X...
Chambre 2 A
696b6006cdc6046d47a157ab
16 janvier 2026
du maître d'ouvrage et leur permet d'exercer l'intégralité des droits et actions attachés à la chose vendue, étant devenus maîtres de l'ouvrage par l'effet translatif de propriété et pouvant ainsi exercer
1ère Chambre
627b55ed76c5d9057df8022c
10 mai 2022
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [U] [P] C/ [J] [Y], SARL CABINET [Y], SAS PISCINE PYRENEES ATLANTIQUES
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
DB/ MCM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse
63d0d62f81a7b805de12b720
24 janvier 2023
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [A] [G] C/ [E] [C], S.A.S.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217077
17 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
elle ; - infirmer le jugement en ce qu'il : * l'a débouté de son action à l'encontre de la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, * l'a débouté de son action à l'encontre de la MAF en sa
Chambre civile
65b20c85c4cf860008dff46f
24 janvier 2024
SCM-SOCIETE COUVREURS MENUISIERS GS / BC Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
Elles précisent qu’au regard du caractère décennal des désordres, elles ont versé au maître d’ouvrage la somme nécessaire aux réparations consistant en un changement des faïences, en application de la
62848f80498a54057d102d2e
17 mai 2022
Il résulte de ces observations que les travaux confiés par le maître de l'ouvrage à la société Spie Batignolles Nord constituent un ouvrage de construction immobilière qui a fait l'objet d'une réception
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300767
12 juillet 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est [...] , contre
671894b0d8ceca1cd701921c
22 octobre 2024
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110277
9 mai 2019
d'ouvrage monsieur R... peut exercer une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, que cette action étant l'accessoire de la chose vendue, elle peut être fondée notamment sur un défaut de
6253cacebd3db21cbdd8c238
17 juin 2008
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.
642d14b7cb8fa004f57da2b3
3 avril 2023
L'article 1792-1 désigne ainsi les constructeurs de l'ouvrage : '1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage'.
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ed
26 janvier 2023
la SA Albingia aux dépens de l'incident avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître [F] si celle-ci en a fait l'avance sans provision.
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