La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [P], le 2 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [Q] le 28 novembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [S] [Z] [X] [Y] le 28 mai 2025.

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les Yvelines, également par la voie électronique le 26

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [T] et Mme [Z] [T] née [W] le 6 octobre 2023.

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique à compter du 1er octobre 2024 pour l'expulsion de

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône a été notifiée le 12 avril 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [U] [C] le 30 novembre 2022.

liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé en tout ou partie l'acquisition ; Attendu, d'autre part, que, s'agissant d'un bien immobilier qui lui est personnel, un époux peut intenter une action

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [L] le 26 août 2025.

sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions

L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [E] [M] le 15 mai 2025.

Mme [I] [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 juillet 2025.

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 30 juillet 2025.