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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207966_20240228
28 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506560_20251211
11 décembre 2025
Sur la demande d’aide juridictionnelle : 7.
DTA_2302410_20230626
26 juin 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.
DTA_2302411_20230626
DTA_2302412_20230626
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01892_20220930
30 septembre 2022
M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
toujours demandeur d'asile ; - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée, en raison de son appartenance ethnique
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004278719
19 octobre 2021
    Par la suite, le requérant saisit différentes autorités étatiques pour se plaindre du non-respect par la mère du calendrier établi.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002191193
29 novembre 1995
procès- verbal de renseignements du 25 septembre 1987 et le procès-verbal de compte rendu de mission du 28 septembre 1987, elle avait méconnu le principe de territorialité des pouvoirs des autorités étatiques
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603146_20260511
11 mai 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé sa demande de prolongation de l’aide
1ère chambre
DTA_2400617_20260324
24 mars 2026
50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil contre renonciation de cette dernière à percevoir l’indemnité versée au titre de l’aide
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01803_20230927
27 septembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2023.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008
17 décembre 2013
Elles démontrent suffisamment l’existence de mobiles qui, en plus du nationalisme, ne peuvent relever que de la discrimination raciale, respectivement ethnique.
DTA_2305901_20231003
3 octobre 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2405222_20240801
1 août 2024
Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303314_20230427
27 avril 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201780_20220726
26 juillet 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401512_20240822
22 août 2024
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 juillet 2024. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403447_20240725
25 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Juge des référés
ORCA_26PA00323_20260427
27 avril 2026
A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
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