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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207966_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506560_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la demande d’aide juridictionnelle : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302410_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302411_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302412_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01892_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03904_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

toujours demandeur d'asile ; - il craint d'être persécuté et de subir des traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, la Guinée, en raison de son appartenance ethnique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004278719

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    Par la suite, le requérant saisit différentes autorités étatiques pour se plaindre du non-respect par la mère du calendrier établi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002191193

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

procès- verbal de renseignements du 25 septembre 1987 et le procès-verbal de compte rendu de mission du 28 septembre 1987, elle avait méconnu le principe de territorialité des pouvoirs des autorités étatiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603146_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé sa demande de prolongation de l’aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400617_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil contre renonciation de cette dernière à percevoir l’indemnité versée au titre de l’aide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01803_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Elles démontrent suffisamment l’existence de mobiles qui, en plus du nationalisme, ne peuvent relever que de la discrimination raciale, respectivement ethnique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305901_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405222_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Mme E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2201780_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401512_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 juillet 2024. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403447_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00323_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

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