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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201370_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2201946_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle conteste également la suppression à compter du 1er janvier 2021 de ses droits à aide au logement.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300298_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c77bcdc6046d470df75c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, par courriel du 18 juillet 2023, Mme [D] a déclaré que son père était le propriétaire du logement qu’elle occupait et, à ce titre, s’est elle-même déclarée inéligible à l’aide au logement

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500253_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Cette décision comporte ainsi, et contrairement à ce que soutient la requérante, les motifs de fait ayant conduit la CAF à confirmer l’indu d’aide au logement en litige.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2102503_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

S'agissant de l'aide personnalisée au logement : 4.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205830_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200887

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205633_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur le refus de remise totale de l'indu d'aide au logement : 9.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2305258_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B A a bénéficié du versement de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2305061_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : /()/ 2° b Les aides au logement social ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301377_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors que Mme C n'a formellement déposé sa demande d'aide au logement pour son nouveau domicile que le 28 décembre 2021.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

au Fonds national d'aide au logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération de la contribution au Fonds national d'aide au logement prévue par l'article L. 834-1 2

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour refuser de rétablir le bénéfice de l'aide au logement à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200919_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle fait valoir que : - Mme C bénéficiait de l'aide au logement depuis le mois de juillet 2019 ; - Elle était connue de la CAF du Var comme personne en vie maritale du 14 novembre 2013 au 21 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503229_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pouvait lui accorder, exceptionnellement une aide au logement pour ce nouveau logement dans lequel il résidait, à condition qu’il produise une attestation de loyer récente émise par l’hôtelier, justifiant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200429

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

pour le dossier d'aide au logement de M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302156_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par courrier du 2 mars 2022, la mutualité sociale agricole Côtes Normandes a informé Mme B A qu'elle avait indûment perçu une somme de 93,46 euros au titre d'une aide au logement pour la période du 1er

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403256_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605665_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Les aides de la CAF ont été suspendues et celle-ci ne peut faire ni sa demande de bourse d’étude ni même sa demande d’aide au logement.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL

SIREN 415018159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

10/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

07/08/2025

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102

06/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

24/10/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

SIREN 411437171Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102

24/09/2024

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