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D a été déposée dans le courant de l'année 2018 ; le refus opposé à l'ensemble de la famille a été annulé par la juridiction administrative sauf pour le demandeur en raison de l'omission de son nom dans

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

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La circonstance que l'arrêté ordonnant la démolition ait pu être annulé par la juridiction administrative car il visait un fondement juridique erroné ne change rien au pouvoir que détenait le maire, en

l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour

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A relève appel du jugement du 13 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

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Par un jugement n° 1607941 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection de M.

Silvestri attaqua l’arrêté devant le tribunal administratif régional de Toscane.

D fait état du jugement n° 1901510 du 5 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 novembre 2018 lui faisant obligation de quitter le