et partant, la légalité de ces retraits.

l'acte de cautionnement de monsieur [N] et monsieur [N] a régularisé celui de monsieur [D] sans qu'il y ait pour autant incidence sur la validité des engagements, souscrits le même jour et pour le même

remplir des obligations professionnelles et familiales auxquelles il ne peut se soustraire ; - il existe en outre des motifs propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

du titre de séjour dont la remise est prévue, alors que la décision en litige a fixé la validité de ce titre de façon rétroactive du 21 novembre 2023 au 20 novembre 2024.

Toutefois, celui-ci n'a jamais commencé la moindre démarche soit pour demander l'asile soit pour régulariser sa situation au titre du séjour.

; - compte tenu de ce qui précède, la mesure d'éloignement est entachée de la même erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de son année académique, faute de régularité ; - il existe des moyens de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen

En vertu de l'article 7 de ce décret, l'allongement de cette durée de validité s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016. 4.

B présente dans l'arrêté attaqué, qui constitue une simple erreur matérielle, est sans incidence sur sa légalité. 3.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des décisions attaquées : * elles sont entachées d'un défaut de motivation ; * elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux ; * elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'examen de la régularité de cette décision pénale et de son exécution n'est donc, en l'espèce, ni utile ni nécessaire à l'appréciation des conditions de légalité de la mesure de rétention administrative

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Dans ces conditions, le requérant, qui n’établit pas par les pièces qu’il produit être entré sur le territoire français au cours de la période de validité de son titre espagnol, ne justifie pas de la régularité

de ce dernier et lui a demandé de le restituer, et avoir découvert lors d'un contrôle de police que son permis avait perdu toute validité.

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

personnelle ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation, le préfet n'ayant pas renversé la présomption de validité de ses documents d'état civil ; Sur la légalité du refus de titre de séjour