de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement au titre de l’indemnité d’immobilisation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [M], citée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que : ;« Si le défendeur ne comparaît

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire ou à la résiliation du bail L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Le délibéré a été fixé au 20 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.