37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait référence à l'ancien article L. 125-1 qui définit le délit de marchandage ; que néanmoins, M.

Plus précisément, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature des bons de commande, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

de l’article R. 121-18.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur'la licéité de la clause de l'article 5 du règlement de copropriété: Comme rappelé par le premier juge, l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, dispose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

Y... était fondé sur un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du Code de commerce dès lors qu'en application des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique, M.

par les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la concession d'une pension d'invalidité.

Sur la nullité du contrat La SARL AD2FRANCE demande l'annulation du contrat sur le fondement des articles L 121-17, L 121-18-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation au motif que la SA LINKEO.COM

314-1, 121-3 et 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Janick Z... coupable de complicité d'abus de confiance

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer