1134 devenu 1103 du code civil.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1208, 1217, 1351 du code civil, ainsi que l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que la règle de la représentation mutuelle des coobligés

1217, 1219 du Code Civil

source, les prestations réalisées par la société Imagine App n'ont pas présenté d'utilité pour la société Eco-H, au sens de l'article 1229 du code civil.

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vichy, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil aux fins de voir, sous le bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu

835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, aux fins de voir notamment suspendre la clause résolutoire du contrat de bail jusqu’à la réalisation par la SELARL FHBX es qualité, des travaux de

1217 et 1229 du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception d’inexécution soulevée par les consorts [U] [W] L’article 1219 du code civil énonce qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,

Par conclusions plaidées à l'audience, la société URB1N SAS demande de : Vu les dispositions des articles 1104, 1127, 1193, 1194, 1131-1 du code civil, Vu les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de

[B] [R] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sa condamnation à lui payer au visa des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil : * la somme de 70.064,24 euros en sus des

700 du code de procédure civile.

articles 1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter de la signification du présent jugement conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande. 3.2.