Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Cependant, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1235-3 du code du travail ; * 161 871,74 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamné M.

[O] [X] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail ; Prendre

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

de prévention, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code

[L] à verser à la SARL [1] les sommes suivantes : * 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du préjudice moral subi, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-3 du code du travail.

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [C] du surplus de ses demandes, - condamné la société aux dépens de l'instance.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d' un différend. » Selon l'article R. 1456-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, au titre de la rupture du contrat

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul

2054, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que pour décider que la transaction du 15 mai 2012 était valable, la Cour d'appel a retenu que les faits

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L.1222-1 du Code du travail.

L'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.