R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement ; - le commissaire-enquêteur ne s'est pas prononcé de manière motivée sur l'ensemble des observations, en méconnaissance des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134

D'une part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

En ce qui concerne la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces

, 125, 126, 127,      128, 129, 130, 132, 133, 134 et 136.

[W] [IF], domicilié [Adresse 60], 123°/ Mme [EX] [SR], domiciliée [Adresse 132], 124°/ Mme [ZB] [WL], domiciliée [Adresse 125], 125°/ Mme [RW] [ML], domiciliée [Adresse 129], 126°/ Mme [OT]

d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le classement en zone A de la parcelle cadastrée section CI n°49 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le classement en zone A de la parcelle cadastrée section E n°982 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Jacques Lacam, 120°/ de M. Claude Lambert, 121°/ de M. Eric Lamouroux, 122°/ de M. Louis Lesme, 123°/ de M. Jean-Luc Macabrey, 124°/ de M. Manuel Magalhaes, 125°/ de M.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Enfin, aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

émis au vu d'un dossier substantiellement différent du dossier soumis à enquête ; que l'opération en cause ne constituant pas une opération d'urbanisme, l'avis des organismes consulaires prévu par l'article

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

L. 123-6 du code de l'environnement est insuffisant et incomplet ; * il ne comportait pas l'ensemble des pièces prévues à l'article R. 123-8 du code de l'environnement : il ne comportait pas d'étude