L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

l’article 1342-10 du code civil relatives aux règles d’imputation des paiements et dès lors que l’arriéré visé au commandement constitue la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter, été apurées

[J], la cour relève encore que : - l'article 1342-10 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, applicable au litige, dispose : ' Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer

[P] et Mme [S] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

[W] fait valoir que la caisse a procédé à une imputation non conforme de ses paiements au regard de l'article 1342-10 du code civil.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il n'y a pas lieu en application de l'article 1231-5 du code civil de réduire la clause pénale réclamée à hauteur de 1 143,66 euros laquelle ne saurait être considérée comme excessive eu égard au coût

1342-10 du code civil.

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

D'autre part, aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation

L'article 1256 devenu 1342-10 du Code civil sur la règle de l'imputation des paiements dispose que : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le