31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

X.., et, se plaçant sous l'empire des articles 2044 et suivants du Code civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose

1382 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'il était soutenu que M.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la SCI du plateau de Cornaudric faisait valoir que la banque ne pouvait revenir sur son engagement sans avoir mis préalablement en demeure

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et

du courrier du 14 novembre 1997, et si, dans la négative, la société Scheiwe en avait été avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

1382 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel ne donne pas davantage de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en énonçant qu'il n'existait pas de lien causal entre

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

, les articles 1382 et 1384 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

L. 122-1-2 du code du travail et 1134 et 1382 du code civil ; 2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée n'est fautif que lorsque des circonstances particulières,

, 511 du Code des assurances et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que Jean-Pierre Y... et Gilbert

29 de la loi du 29 juillet, 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en énonçant que, compte tenu des productions contradictoires des

1103 et 1304-3 du code civil. » 6.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

1382 et "1382" du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quels événements postérieurs avaient interdit le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du