145 du code de procédure civile.

de l'article 462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement

450 du Code de procédure civile.

[WCG] [HLT], domicilié [Adresse 591], 164°/ à M. [ID] [NNU], domicilié [Adresse 587], 165°/ à M. [FU] [PMI], domicilié [Adresse 465], 166°/ à M.

700 du code de procédure civile.

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés [158] et [159] et M.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

Pascal DDDDDD..., domicilié [...] , 163°/ à Mme Marianne EEEEEE..., domiciliée [...] , 164°/ à Mme Nathalie FFFFFF..., domiciliée [...] , 165°/ à Mme Nathalie OOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 166°

815-17 du Code civil, sans préciser les éléments de droit permettant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE l'application

ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

partie, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ que le rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à la personne qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

(Indre-et-Loire), 160°) Monsieur J... Jean-Jacques, demeurant Sassay à Ligre (Indre-et-Loire), 161°) Monsieur J... Rémy, demeurant Sassay à Ligre (Indre-et-Loire), 162°) Monsieur YQ...

1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

A LEUR AUDITION, APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QU'AUCUNE

700 du Code de Procédure Civile.

(PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.