700 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

Sur le bien-fondé de l’amende : En premier lieu, aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’amende en litige : « I.

L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, -vu les dispositions des articles 1156, 1162, 1713, 1722 et 1732 du code civil, -vu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de location avec option

articles 1720 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2° ALORS QUE le bailleur est tenu, pendant la durée du bail, de faire face aux réparations qui s'avèrent nécessaires

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

9-1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en tenant pour acquis l'existence d'un mariage frauduleux, sans l'étayer

450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

par le débiteur en plus de celles allouées au requérant en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1730, 1731 et 1382 du code civil ; ALORS QU'enfin, une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle répare ; qu'en disant, dès lors, que l'indemnité d'occupation

566 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1732 et 1759 du code général des impôts.

805 du code de procédure civile).

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a considéré valable le congé fondé sur les articles 1736 et suivants du code civil. Le congé sera déclaré nul et de nul effet.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que