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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a7

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301213_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Le 22 août suivant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02134

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X... à payer à la société Saga, son employeur, la somme de 22 715 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, selon lequel la non-restitution sous huitaine de la collection, des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93975

Appel

3 février 2017

3 février 2017

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article L.741-2 du Code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503067_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204163_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600676_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502001_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

    S’agissant en particulier de l’infraction de blanchiment, par un arrêt du 9 mai 2006 (P.06.0242.N), la Cour de cassation précisa qu’il était satisfait aux conditions de l’article 6 § 3 a)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400604_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424577_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506013_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000404_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'article L. 744-8 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02813_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une décision du 19 juin 2019, le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006861_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles à compter du 22 juin 2020 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301567_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Dans ces conditions, la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'autorité départementale a suspendu l'agrément de Mme Delvallée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 15 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

tout en constatant que l'avenant n° 4 avait été conclu le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation de paiement, fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article L.632-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500423.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par

Source officielle

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