AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2015.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301213_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
Le 22 août suivant, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02134
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... à payer à la société Saga, son employeur, la somme de 22 715 euros en application de l'article 7 du contrat de travail, selon lequel la non-restitution sous huitaine de la collection, des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93975
3 février 2017
3 février 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa935f
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article L.741-2 du Code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503067_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204163_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600676_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502001_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207
2 mai 2017
2 mai 2017
S’agissant en particulier de l’infraction de blanchiment, par un arrêt du 9 mai 2006 (P.06.0242.N), la Cour de cassation précisa qu’il était satisfait aux conditions de l’article 6 § 3 a)
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400604_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506013_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme remplie. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000404_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Selon l'article L. 744-8 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une décision du 19 juin 2019, le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006861_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles à compter du 22 juin 2020 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
Source officielleChambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ces conditions, la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'autorité départementale a suspendu l'agrément de Mme Delvallée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 15 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958
31 mai 2017
31 mai 2017
tout en constatant que l'avenant n° 4 avait été conclu le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation de paiement, fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article L.632-1 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500423.20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par
Source officiellePage 31 sur 945