le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.

245 alinéa 1er du Code civil.

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant

Aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d ¿ attribution sont fixés par le juge.

subsidiaire de lui accorder le remboursement des frais de justice auxquels il avait droit conformément à l'article 274 du code de procédure civile. 2.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a pris en compte la situation des époux au moment du divorce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en appuyant sa décision sur le motif inopérant selon lequel l'épouse "ne semble pas avoir fait de demande pour parvenir

, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite de la demande selon les critères des articles 271 et 272 du Code civil, ce dont il résultait

C... qui pouvait largement l'entretenir, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du divorce, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; que

275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles