16 du code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE l'exposant soulignait en page 4 de ses conclusions (prod.) qu'en application de l'article L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, il était, en sa

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

n'avait pas intégré dans sa comptabilité celle de la SARL Diapaco" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-4 alinéa 1er, L. 312-1 2°, L. 312-2, L. 311-2, L. 317-8 alinéa 1er 1°, L. 315-1, du code de la sécurité

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.311-25 devenu L.312-40 du code de la consommation.

[Z], pour l'acquisition d'un immeuble, n'ont pas été restitués et ont été détournés de leur finalité, ce qui caractérise le délit d'abus de confiance prévu par l'article 314-1 du code pénal. 11.

, en troisième lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 311-52, devenu R. 312-35 du code de la consommation n'était pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition

à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas

, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

mars 2021 est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - l'arrêté contesté méconnait les articles L. 312-2 et R. 312-2 du

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

31 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la demande de partage, selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif