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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00179
24 janvier 2023
24 janvier 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1392 FS-B rendu le 14 décembre 2022 sur le pourvoi n° Q 21-10.263 dans l'affaire opposant : - l'association
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0988dcb0e97e91196a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eaac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfdfd49e0104f58f0195
3 avril 2023
3 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfdfd49e0104f58f0197
3 avril 2023
3 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2bcccdc6046d47be2c3c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b815ad1fb03057d9a4fe3
26 avril 2022
26 avril 2022
SERVOISE 7, rue de l'Artisanat 60380 SONGEONS Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b815ad1fb03057d9a4fe5
26 avril 2022
26 avril 2022
462 du code de procédure civile, l'arrêt a été rendu le 26 avril 2022, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff422996ce54481b6ac
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 462 du code de procédure civile, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées
Source officielleChambre 9 CLOTURES
69e66439cdc6046d47ee5b5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
débiteur personnel, Monsieur [C] [Q]; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ne modifiant ni le sens ni la portée de la décision ; Attendu qu'il y a lieu de la rectifier conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d768d2cdc6046d479f772a
7 avril 2026
7 avril 2026
462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit d'office en date du 01 avril 2026.
Source officielle18° chambre 1ère section
6780214f9c3ba90f51dc2745
9 janvier 2025
9 janvier 2025
462 du code de procédure civile, Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b0127ab98137c17478d2b6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
462 du code de procédure civile, permettant au juge de se saisir d’office, Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525d090e44c41e7b2cd2b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
PROCÉDURE : Vu le jugement en date du 22 décembre 2023 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 Janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 462 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00683
14 avril 2021
14 avril 2021
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 421 F-D rendu le 31 mars 2021 sur le pourvoi S 19-25.713 dans l'affaire opposant : - 1°/ M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00236
12 janvier 2022
12 janvier 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1277 FS rendu le 17 novembre 2021 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), sur le pourvoi n° C 20-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00924
15 juin 2022
15 juin 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 668 FS-D prononcé le 1er juin 2022 sur le pourvoi H 20-19.958, dans l'affaire opposant : - la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01124
4 octobre 2022
4 octobre 2022
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 784 FS-B rendu le 29 juin 2022 sur le pourvoi V 20-16.060 dans l'affaire opposant : - La société Tereos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00320
15 mai 2024
15 mai 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 575 FS-B prononcé le 20 septembre 2023, sur le pourvoi n° W 21-23.057, dans une affaire opposant
Source officiellePage 31 sur 3229