collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

X... à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

X..., premier président, Mme Flise, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, MM. Chauvin, Soulard, présidents, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme J..., MM.

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) que Mme X..., engagée

sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[C] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

S..., "[...] , domicilié [...] , 5°/ à Mme L... I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel Y... devant la

6 2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 427, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie de conséquence, l'appel du procureur général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux

Elle a ajouté que les difficultés financières rencontrées par Mme [E] [X] ne justifiaient pas la sous-location d’un logement conventionné.

L. 221-5 du code de la consommation

en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

[R] [X], 2°/ à Mme [W] [J], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

somme de 3 689,50 euros et, statuant à nouveau sur le montant de l'indemnité de préavis, condamner Mme [J] à lui régler une somme de 5 534,25 euros, - déclarer irrecevable la demande de Mme [J] tendant

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

[L] coupable des faits qui lui étaient reprochés ainsi que Mme [E] des faits de recel de détournement de fonds publics et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. M.