MOTIFS DE LA DÉCISION L'alinéa premier de l'article 524 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

A titre subsidiaire, il est sollicité radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile car la situation patrimoniale de l'appelant ne saurait justifier qu'il se dispense d'exécution

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence (la banque) a saisi le magistrat de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir prononcer la radiation

, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant Monsieur [P] [

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement notifiées le 3 mars 2025 par lesquelles les époux [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524

[O] [Y] et la société Terre de Liège demandant au conseiller de la mise en état le retrait du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société

[D] [S] et la société Terre de Liège demandant au conseiller de la mise en état le retrait du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société

[D] [U] qui n'a pas constitué avocat ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[S] n'a pas formulé d'observations en réponse à cette irrecevabilité. 1.2 Réponse du conseiller de la mise en état Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le

[X] [L], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas, selon eux, été exécutée

MOTIFS DE LA DECISION :, Vu les actes de la procédure, L'article 524 du code de procédure civile - correctement visé dans les conclusions du 29 mars 2023 - prévoit que l'affaire peut être radiée

700 du CPC, - constater le désistement de la société IFDE de sa demande de radiation du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile' ; Attendu que pour sa part, la SAS PJ

[C] [W] a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état en sollicitant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

Vu les conclusions d'incident de la banque du 18 octobre 2022 demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - de juger que M.

524 du Code de Procédure Civile, de suspendre l'exécution du jugement rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de SENLIS qui a condamné la société SEDEX à payer aux consorts X..., la

MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre

MOTIFS Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé, et seulement