moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors il est entaché par un défaut de motivation, par une erreur manifeste d'appréciation, par la violation des articles

de motivation, l’administration justifiant la clôture de son dossier par un « bug » informatique ; * elle remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence en application des articles

de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques ; qu'en outre il résulte des articles

X... et le ministère public, ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles

13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études dès lors qu'elle remplit les conditions d'admission prévues de manière exhaustive par les articles

étant entachée d'une illégalité portant atteinte aux garanties fondamentales entourant l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins ; -la décision contestée méconnait les stipulations de l'article

6 (1er alinéa), 10 (1er alinéa) et 14 (3ème alinéa 1°) de l'arrêté ministériel du 26 avril 1983 pris pour l'application de l'article R. 123-45 du Code de la sécurité sociale précité ; Considérant, en

obligations du présent décret par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles

; la SOCIETE DES CIMENTS ANTILLAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241

et obligations transférés ; - que la CAFAT et le tribunal ne respectent pas la partie du code de la sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ; - que la Nouvelle-Calédonie est soumise aux articles

The applicant’s complaints under Articles 6 and 7 of the Convention, concerning the alleged domestic courts’ failure to grant him the benefit under the provision prescribing a more lenient penalty (see

de la proclamation des résultats de l'élection du nouveau Président, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la même Constitution ; que ladite proclamation a eu lieu le 8 janvier 1959 ; que

l'article 25 du code civil : Considérant que M.

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant du refus de renouveler son titre de séjour : la décision méconnaît les dispositions des article 6 et 7 bis

1952 ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à invoquer, pour la détermination de l'assiette des cotisations concernant des productions animales, les dispositions des articles

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations des articles