N° P 26-80.340 FS-D N° 00290 ODVS 3 FÉVRIER 2026 REJET M.

Il est constant que lorsque l'appel est formé par lettre recommandée, sa date est fixée par application des articles 668 et 669 du code de procédure civile.

RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS CORHOFI [Adresse 2] 343 174 660

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, [Adresse 2], 350 890 661

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

constante, sans réelle reprise de paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié lesdits articles ainsi

L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

411-74 alinéa 2 du code rural.

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 156, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 2005 (L. 662-3 du code de commerce), applicable selon l'article 191 aux procédures en cours au 1er janvier 2006, prévoit

PRONONCE : Le 22 janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

N° N 21-81.239 FS-N N° 00409 SM12 3 MARS 2021 IRRECEVABILITE M.

N° M 21-86.206 FS-N N° 01440 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

N° J 21-86.204 FS-D N° 01442 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

1251, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande tendant à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière