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92 427 résultats pour « article 699 du code de procédure civile. Rejette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf38df3795388ea9948

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a8c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67874f1bd61a5c2f4aa36584

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760f7974d25831845511f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

d'expertise, accordé à Me [J] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande du GAEC Les Ecouges et de l'EARL Rimet tendant, en cas d'exécution forcée, à faire supporter

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

[L] [Y] et Mme [C] [P] aux entiers dépens de l'instance ; -accordé aux avocats de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande formée par la SA Pacifica et les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfeb1c87724b5e69d883

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af3

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Y... et Mme X..., qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés par Me Maryse B..., avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

660f951aa40f8b0008cb79b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

l'instance, avec distraction au profit de Maître Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c036445a086e2bcede7d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande aux fins d'inclure dans les dépens les frais de l'expulsion et de la saisie du véhicule, - rappelé que la présente décision est assortie

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la décision, - condamné Mme [K] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386afd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, il convient de rejeter toutes les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60359a08dd96cebe3a5a6419

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Mme [NC] [SH], Mme [PA] [PP], Mme [WD] [LE] et Mme [PF] [SH] épouse [RI] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364f11d7564000872e013

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [B] à rembourser toutes sommes

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

699 du Code de procédure civile, et l'appelante est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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