AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea9948
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
653760f7974d25831845511f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'expertise, accordé à Me [J] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande du GAEC Les Ecouges et de l'EARL Rimet tendant, en cas d'exécution forcée, à faire supporter
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[L] [Y] et Mme [C] [P] aux entiers dépens de l'instance ; -accordé aux avocats de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande formée par la SA Pacifica et les
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb735760f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
31 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d883
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af3
24 mars 2017
24 mars 2017
Y... et Mme X..., qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés par Me Maryse B..., avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
660f951aa40f8b0008cb79b1
3 avril 2024
3 avril 2024
l'instance, avec distraction au profit de Maître Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c036445a086e2bcede7d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande aux fins d'inclure dans les dépens les frais de l'expulsion et de la saisie du véhicule, - rappelé que la présente décision est assortie
Source officielle3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la décision, - condamné Mme [K] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386afd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En revanche, il convient de rejeter toutes les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
60359a08dd96cebe3a5a6419
24 mars 2016
24 mars 2016
Mme [NC] [SH], Mme [PA] [PP], Mme [WD] [LE] et Mme [PF] [SH] épouse [RI] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
21 mai 2026
procédure civile seront rejetées.
Source officielle2e chambre civile
65b364f11d7564000872e013
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [B] à rembourser toutes sommes
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
699 du Code de procédure civile, et l'appelante est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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