L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

47 du code de procédure civil métropolitain du fait de l'abrogation de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française est irrecevable pour être présentée pour la première fois en appel

Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Comme l'exige l'article 70 du Code de procédure civile, il existe donc un lien suffisant entre la demande reconventionnelle et les prétentions originaires de M. [D] [U].

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, et au visa de l'article 70 du code de procédure civile, des articles 8, 9, 25 b), 26 a

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, Sur l'irrecevabilité Selon l'article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs autres demandes, .

70 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

devant les premiers juges, elles constitueraient une demande additionnelle au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qui nécessiterait donc de se rattacher aux prétentions originaires par un

Par jugement contradictoire rendu le 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du code de procédure civile ; En conséquence, -

posée par l'article 70 du code de procédure civile.