a prononcé sur les intérêts civiIs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la date à laquelle la copie exécutoire à ordre transmissible par endossement avait été remise par le notaire à Mme X... n'était

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet radicalement de répondre au chef des conclusions de la société Procep imputant un comportement fautif à la société Ciba Geigy dès la campagne

des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, R. 11-1 et R. 232-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, des articles 1382 du Code civil, 431, 460, 463, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu (Stéphane

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

804 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1251 et 1252 du Code civil ; Mais attendu que la société Satfer a demandé aux juges du second degré de constater que la

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025 Les parties ont été