Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en invoquant notamment la violation des articles 8 et 14 de la Convention. 19.

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

    The second applicant invokes Articles 8, 9, 14 and 17 of the Convention, without further specifying his complaints in this respect. 2.

situation et porte atteinte à la dignité de sa personne ; - la décision de la commission de médiation et celle du tribunal de proximité de Montreuil ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles

les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M.

Elle jugea que l'ingérence dans les droits dont les intéressées bénéficiaient au titre de l'article   8 était réelle mais qu’elle était justifiée car elle tendait à prévenir la création de relations

8 (art. 8) s'appliquait en l'espèce;        - a dit, par cinq voix contre quatre, qu'il y avait eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8);    

justifié par la nécessité d'un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 3, §1er, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3) ALORS QUE chacun a droit au respect

Relying on Articles 8 and 14 of the Convention, the applicant complains about an interference with her right to respect for her private and family life.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations des articles 8 et 14 de la convention

GRIEFS Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été empêché de reconnaître son fils biologique et de tisser des liens de parenté avec lui.

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - d'une méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - et d'une erreur manifeste d'appréciation.

par le secret médical ; - la mesure en litige, qui est une sanction professionnelle, constitue une discrimination à raison de son état de santé et des opinions interdite par les stipulations des articles

8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté