prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur

Elle prétend que Monsieur Michel X ne rapporte pas la preuve de l existence d un trouble mental au moment de l acte exigée par l article 489 du Code civil.

prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ressources suffisaient dans le même temps, à couvrir également les frais d'un train de vie dispendieux ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'elle avait fait

de la somme de 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

808 du code de procédure civile et 12 de la loi du 15 juin 1906.

450 du code de procédure civile.

Mme CHAPLY dans les conditions prévues par les articles 804 et 805 du code de procédure civile.

L.244-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère comme régulière la mise en demeure litigieuse au motif que "si elle comportait