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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aa4
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb67fbb79e8fd3d2f927
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.
Source officielleRéférés civils
65bc61e94fb290a3460742c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a59
2 septembre 2014
2 septembre 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838e4342d338c20d30f84
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a9b848dd6814c6005c
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleChambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil de Mme [U] Aux termes de cet article, l'indivisaire répond des dégradations ou détériorations qui ont diminué la valeur
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6709770e06866c0645d3f8ae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
30 mars 2015
Dit que celui-ci sera tenu, pour cette occupation, au versement de l'indemnité prévue par l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, au même titre que son épouse pour l'occupation du bien situé à SAINT AUGUSTIN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110193
20 mars 2019
20 mars 2019
815-10, alinéa 2, du code civil, l'indemnité d'occupation doit être calculée en remontant à partir de l'assignation du 17 mai 2013 de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f5679
10 septembre 2014
10 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
670583c01296b51ba2b5d0f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110196
13 mai 2020
13 mai 2020
815-12 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3022cdc6046d471e7024
13 avril 2026
13 avril 2026
-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cc
10 février 2010
10 février 2010
tels à la charge de l'indivision, en vertu de l'article 815-2, alinéa 1 du code civil, - dire, subsidiairement, que ces travaux, financés au moyen de ses deniers personnels, ont amélioré le bien indivis
Source officielleJAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 815-13 alinéa 2 du Code civil il est tenu compte à chaque indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300823
7 juillet 2016
7 juillet 2016
indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92398
6 mai 2015
6 mai 2015
Z... la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Elle soutient que l'immeuble saisi se trouvant en indivision post-communautaire, elle aurait pu se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil, et que la BANQUE PALATINE ne pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200846
26 septembre 2024
26 septembre 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 31 sur 1550