Il a rappelé au visa de l'article 815-3 du code civil qu'une majorité de 2/3 des indivisaires peut effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, notamment intenter une action en résiliation

civile et dire que Maître FAYETTE bénéficiera des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

[C] [D] pour déterminer l'indemnité qui lui est due en application de l'article 815-3 du code civil. Il en ressort que le montant de l'indemnité allouée à M.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

724 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la saisine n'appartient qu'aux successeurs, et non aux héritiers de second rang ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

10, 10-1, 14-1, 23 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 35 du décret du 17 Mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, vu l’article 815-3 du code civil, Recevoir le syndicat des copropriétaires

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil.

Au visa des articles 815-3 du code civil et 1362 du code de procédure civile, les requérants sollicitent la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer l’immeuble d’Arsac dépendant de la succession

815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que

[R], action qui constitue un acte de disposition qu'elle ne pouvait exercer seule, eu égard aux dispositions de l'article 815-3 du code civil qui énoncent que, 'le consentement de tous les indivisaires

Dany Y... et de Mme Elisabeth Y..., agissant sur le fondement de l'article 815- 3 du code civil, soit en leur qualité de nus-propriétaires indivis des parcelles de terre litigieuses ; que - leur action

815-13 du code civil.

815-17 du code civil.