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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2302964_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par l'exercice du recours administratif préalable prévu respectivement par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Mme
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103148_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2205267_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.".
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463463.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le pourvoi de la société Auto Speed 13, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a opéré un mode de calcul de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 823-1 et D. 823-16 du code de la
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504670_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101175_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder présidente pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223970_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493394.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mars 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300212_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2407417_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, première conseillère, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305713_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2406305_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 4 248 euros au titre la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de
Source officiellePage 31 sur 2093