la somme de 2.000 € pour chacun des concluants, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Par conclusions du 17 mars 2023 , Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] demandent au conseiller de la Mise en

Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

La déclaration d'appel a fait l'objet d'une signification le 4 février 2022, respectant le délai de 10 jours prévus par l'article 905-1.

[C] [O] demandent à la cour d'appel de statuer comme suit : Vu l'acte introductif d'instance Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 117 du CPC Vu l'article 909 du CPC Vu le droit et

700 du CPC

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. (...)

Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4] DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493 901

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

* * * Par conclusions d'incident du 1 décembre 2021, Mme [I] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 908, 909, 954, et suivants du code de procédure

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC ».

Enfin, les dispositions de l'article 562 précitées ne contreviennent pas à l'article 6 &1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'omission commise

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.