Selon avis du 5 juin 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

La Banque Populaire Méditerranée a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières écritures, demande à la cour de : « Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 2288

d'appel fondée sur l'article 908 du code de procédure civile, - subsidiairement, faire application des pouvoirs conférés par l'article 911 du code de procédure civile et dire n'y avoir lieu à prononcer

905-2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, -sur les demandes de provisions : -vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -de juger qu'il existe de nombreuses contestations au sens de l'alinéa 2 de

manifestement irrecevable dans le cadre de la procédure de l'article 905-2 du code de procédure civile.

rejet des conclusions d'incident de la société Ugolf Valesecure, Vu les conclusions notifiées le 4 décembre 2024 par Mme [S] qui s'en rapporte, Vu l'audience du 9 décembre 2024, MOTIFS L'article

Adresse 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie GIBAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 2]

Adresse 3] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Aurélie GIBAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]

Par ordonnance du 15 octobre 2022 le président de la chambre sociale, a fixé en application de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire à l'audience du 21 février 2023.

L'appelante soutient que : elle a remis ses conclusions au greffe le 28 novembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile à compter de l'avis de fixation

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 C.P.C.)

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

décembre 2021, pour non-respect du délai pour conclure prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Elles remarquent que dans ses conclusions transmises le 12 mai 2025, soit dans le délai imparti, l'appelante a corrigé son erreur mais que cette rectification n'est pas prévue par l'article 905-2 du code

905-2 du code de procédure civile.