901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

901 et 114 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

984 francs ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

58 et 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité l'indication du domicile de l'appelant.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » 15.

906, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que M.

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[T] doit être déclaré caduque. 1.2 Réponse du conseiller de la mise en état En application de l'article 902 al 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre

700 du code de procédure, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité

901 du code civil ; que la procédure pénale a abouti à un jugement du tribunal correctionnel en date du 15 mars 2002 relaxant Mme Z... des fins de la poursuite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt

700 du code de procédure civile, outre 3000 euros pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code

805 du code de procédure civile).