L 113-9 du code des assurances.

(Alpes maritimes), 11°) la compagnie d'assurances LA NORDSTERN, dont le siège social est ..., prise poursuites et diligences de son directeur en exercice, y domicilié, 12°) M.

L.113-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est encourue lorsque cette fausse déclaration a modifié

de l'article L. 121-12 du code des assurances qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ; Que la clause litigieuse est ainsi rédigée ; Article 11.

L. 113-1 du code des assurances.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

1134 du code civil ; II) ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter la prestation déterminée

X..., avoir informé ce dernier du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances et des dispositions de l'article L. 114-2 précisant les causes d'interruption dudit

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le respect d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions

des articles 565 et 566 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles 1108 et 1143 du code civil, - vu les dispositions des articles 1169 et 1170 du code civil, - vu les dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile.

souscrit par la Société Générale auprès d'elle, Vu les articles 1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu&apos

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

1134 du code civil et l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le second

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.