de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé

En effet, sauf en cas de faute grave, dont rien n' établit que l'employeur souhaitait se prévaloir à l'encontre de Mme [Q], l'article L.1226-9 du code du travail concernant le salarié victime d'un accident

L 1226-9 du code du travail, - condamner la [12] [Localité 17] [1] à verser à Mme [G] les sommes suivantes : * 393.642,52 € nets correspondant à 24 mois de rémunération, pour licenciement nul, * 393.642,52

La cour observe que l'article R. 4624-22 du code du travail cité par M.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Réponse de la cour, Selon l'article 1L.1226-9 code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave

, aux prescriptions de l'article 1226-9 du code du travail sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si l'arrêt de travail n'était pas l'exécution de la décision prise par le salarié et dont il avait d'ailleurs informé

, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à

L. 1224-1 du code du travail.