Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. ". 5.

222-33-2 du code pénal ; "2°) alors que le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

[H], conformément aux articles R.222-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - déclarer exécutoire sur minute l'ordonnance à intervenir.

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M.

B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. () ".

somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.