Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les dispositions et stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par acte du 1er avril 2008, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l ' article 242 du Code civil.

Elle soutient pour l'essentiel : - sur l'exception de nullité, au visa de l'article 54 du C.P.C., que de multiples erreurs affectant l'identification de la société assignée figurent dans l'acte introductif

et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

présente section. " Aux termes de l'article L. 3121-54 de ce code : " Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.

d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ; que l'article L. 225-51-1 du code de commerce confie au président et/ou au directeur général la direction générale de la société

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

°du code de commerce. 5.

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L.511-21 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2012 R. G.

L. 752-6 du code de commerce.

Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.