Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

Selon l'article L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelable annuellement en vertu de l'article L. 313-1 du même code et donnant droit, selon l'article L. 313-12 de ce code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

Selon l'article L.313-12 du même code : " I.

1977, 1978, 1979 et 1980, ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer, à l'aide de tous les éléments justificatifs produits par le comité, le montant des produits des opérations visées aux articles

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

() ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis,

La SOCIETE GENERALE fait observer le respect strict de son action au sens de l'article 313-12 du code monétaire et financier dans la procédure engagée et notamment sur le respect des délais de 60 jours

C invoque une méconnaissance de l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article figure désormais à l'article L. 423-1 du même code, aux termes duquel

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

L. 313-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, à défaut de justifier du comportement gravement répréhensible de la SCI LUMAR, ni de sa situation irrémédiablement compromise » ; Alors que les conventions

Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 311-12 et L.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 311-12 et L.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-12 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît