(Civ. 2ème,18 juin 2009, n°08-10.843) Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, un créancier professionnel ne peut

-sur le moyen de la caution tiré du bénéfice de disproportion Vu l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version précédemment rappelée, Vu l'article 1315 ancien du code civil, Il

. 341-4 du Code de la consommation (dans sa version applicable aux faits), Vu les articles L. 312-16 et L. 332-1 du Code de la consommation, Vu l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans,

En tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut

L. 341-4 du Code de la consommation.

X... soutient, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne peut se prévaloir de ses engagements de caution qui sont disproportionnés à ses revenus et patrimoine.

L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. 2) ALORS QUE la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la Caisse de crédit mutuel produisait un tableau récapitulatif

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste : L'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose : «  Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation : -constater la disproportion entre l'engagement de caution dont se prévaut la CRCAM et les biens et revenus de Monsieur [D] [W] ; -dire

R... se prévaut des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Par conclusions déposées le 10 octobre 2021, Mme [D] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, de : - rejeter l'intégralité des demandes du Crédit agricole, -

[O] au titre des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, - infirmer le jugement du 8 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce a condamné M.

Monsieur X... estime que ses engagements de caution sont totalement disproportionnés par rapport à ses ressources et qu'en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, son engagement de

L. 341-4 (ancien) du Code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet

[M] fonde son argumentation au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'engagement de caution qu'il a souscrit, étant, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération