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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506733_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504521_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B indique " selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative ", les dispositions qu'il cite ensuite sont celles de l'article L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603989_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471795.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 410-2 du code de commerce.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300799_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306535_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Référés du PP

66ab2524ba731fad7dd35506

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303606_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303607_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303030_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

En application de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206111_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302416_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320037_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531579_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

publique (...) » L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402134_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société Villette sud, représentée par Me Me Debomy demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511448_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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