Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

Vu la procédure suivante : La société Babel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

) d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure d'attribution de la délégation de service public

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

L. 551-1 du code rural et fixé les critères de leur reconnaissance dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

La société My Architect demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de la candidature de son groupement

Vu la procédure suivante : La société Rossoni TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation du contrat d'affermage de l'exploitation du marché public d'approvisionnement de la commune de Sevran, à l'annulation

Par la présente requête, la SAS Goujon Bureau demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation du lot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Edition scientifique en ligne et formations demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Par ailleurs aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 2 octobre 2023, la société SFR, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la société D2M, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité