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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502518_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303413_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02939_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603200_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301367_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401826_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01999_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Procédure d’exécution devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 Mme E..., représentée par Me Gorgol, demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506089_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401059_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

C A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505372_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2203114 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204396_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal, 1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402514_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

D C B, représenté par Me Papinot, a demandé au tribunal, le 2 septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de bien vouloir intervenir auprès de la préfecture

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206555_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600043_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204784_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302439_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la délivrance de sa carte de résident, sous astreinte de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303015_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Carrez, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402509_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Madame D B épouse C, représentée par Me Tchiapke a demandé au tribunal, le 4 avril 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de bien vouloir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201375_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B, représenté par Me Divialle-Gelas, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du syndicat mixte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303607_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 3 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du

Source officielle

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