L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si Mme X... était déjà en "arrêt maladie" le 22 décembre 1982, date de signature de l'avenant, et le 1er

base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

L.112-6 du code des assurances.

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société

Serge R..., 113°/ de Mme Martine ZY..., épouse R..., 114°/ de M. Raoul CB..., 115°/ de Mme Germaine T..., épouse CB..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 116°/ de M.

elle l'a fait, quand l'une des conditions était potestative de sorte que l'obligation de cession forcée des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

L. 114-1 du code des assurances.

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

1353 du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant